1. Dispositions générales
Les présentes conditions définissent l'utilisation du service MySkillsSpace ainsi que les droits et obligations de ses utilisateurs et du prestataire.
L'utilisation du service vaut acceptation des présentes conditions. L'utilisateur qui ne les accepte pas doit cesser d'utiliser le service.
Les services essentiels, à savoir le compte, le profil, la publication de services et la consultation des contenus, sont gratuits. Le service ne comporte ni publicité ni emplacement sponsorisé.
2. Comptes utilisateurs
La création d'un compte requiert une adresse e-mail et un mot de passe. Un compte est soit professionnel, soit employeur ; le rôle détermine les fonctionnalités disponibles.
Les utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes et à jour et à ne pas partager l'accès à leur compte avec des tiers. Ils répondent des actions effectuées via leur compte.
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres. La suppression efface le profil et retire les contenus publiés, à l'exception des données que le prestataire est légalement tenu de conserver.
3. Contenus publiés
Le professionnel publie son profil et ses services sous sa propre responsabilité, et décrit fidèlement le périmètre, la forme d'engagement et la tarification. Lorsque des offres d'emploi sont disponibles, l'employeur publie une annonce dans les mêmes conditions et confirme être habilité à recruter pour le poste indiqué.
Le professionnel décide quelles parties de son profil et de ses services sont publiques et lesquelles ne sont visibles que par les entreprises connectées, et peut les retirer à tout moment.
Les contenus illicites, discriminatoires ou trompeurs sont interdits, de même que tout contenu publié exigeant un paiement de la part du professionnel.
4. Modération et retrait des contenus
Le prestataire peut suspendre ou retirer un contenu contraire aux présentes conditions ou à la loi, en informant son auteur et en indiquant le motif.
Les utilisateurs peuvent signaler un manquement via le formulaire de contact ou le bouton de signalement d'une annonce. Les signalements sont traités sans retard injustifié.
Une décision de retrait peut faire l'objet d'un recours à l'adresse de contact indiquée dans le service.
5. Responsabilité
MySkillsSpace est une plateforme d'intermédiation : elle n'est partie ni au processus de recrutement ni à un accord entre un professionnel et un employeur, et ne garantit ni l'embauche ni le pourvoi d'un poste.
Le prestataire n'est pas responsable du contenu des annonces et profils publiés par les utilisateurs ni des décisions prises sur cette base, mais agit pour retirer les contenus contraires aux présentes conditions.
Le prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité continue du service, en se réservant le droit d'interruptions techniques nécessaires à sa maintenance et à son développement.
6. Données personnelles
Le traitement des données personnelles, sa base légale, sa durée et les droits des personnes concernées sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
7. Réclamations
Les réclamations relatives au service peuvent être adressées via le formulaire de contact. La demande doit décrire le problème et comporter les éléments permettant une réponse.
Une réponse est envoyée à l'adresse e-mail du demandeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception.
8. Modification des présentes conditions
Le prestataire peut modifier les présentes conditions pour des motifs importants, notamment une évolution de la loi ou du périmètre des services proposés.
Les titulaires d'un compte sont informés d'une modification au moins 14 jours à l'avance. L'utilisateur qui n'accepte pas le changement peut supprimer son compte sans frais.